Auxtermes de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, d'une part, une personne ne peut être affiliée au régime général sous condition de résidence que lorsque cette condition est remplie, d'autre part, dès lors que cette condition est remplie et que l'intéressé ne relève d'aucun autre régime, l'affiliation revêt un caractère obligatoire. En conséquence, afin de Lespersonnes affiliées au régime général dans les conditions fixées à l'article L. 380-1 sont redevables d'une cotisation lorsque leurs ressources dépassent un plafond fixé par ArticleD380-2. I.-La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article L. 380-3-1 au titre d'une année civile est calculée selon la formule suivante : Montant de la cotisation = 8 % × (A-0,25 × PASS) Où : A correspond à l'assiette des revenus définis au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 perçus au cours de la dernière année civile pour laquelle ces revenus sont II-Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle la personne remplit les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 380-3-1 et cesse d'être due à compter Lexonération est applicable aux gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 140 %, dus aux salariés, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, dont l’activité est réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail ; Codede la sécurité sociale > Chapitre préliminaire : Autres cotisations affectées au financement du risque maladie (Articles D380-1 Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu. Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la page. Droit national en vigueur. Constitution. Constitution du 4 . DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles SECURITE SOCIALE DEFINITIONDictionnaire juridique La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme salariés détachés à l'étranger. La Sécurité sociale fournit les prestations prévues par le Code de la Sécurité sociale. L'Etat en a confié la gestion à divers organismes de droit privé qui, de ce fait, sont chargés d'une mission de service public. Peu important leur assujettissement effectif à l'impôt sur le revenu, dès lors qu'elles présentent la nature de sommes imposables, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale 2e Chambre civile 6 juillet 2017, pourvoi n°16-19607, BICC n°874 du 15 janvier 2018 et Legifrance. Selon l'article 1-6 des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux CCAM, la prise en charge financière du coût de chacun des actes de la liste, a lieu en fonction de libellés de cette classification qui décrivent globalement chaque geste médical pris en charge. Cet acte comprend l'ensemble des gestes nécessaires à sa réalisation dans le même temps d'intervention ou d'examen. Aux termes de l'article 1-12 des mêmes dispositions, relatif aux règles d'incompatibilités, les règles de construction des actes techniques médicaux de la CCAM. entraînent un certain nombre d'incompatibilités des actes entre eux, il est impossible de tarifer l'association entre un acte incluant un autre acte et ce dernier quand ces deux actes ont été réalisés dans le même temps. Ainsi, dès lors que le deuxième acte constitue un temps élémentaire obligé du premier, telle une angiographie de l'oeil et un acte concernant une rétinographie, le second des deux actes ne peut pas être facturé en plus du premier. 2ème Chambre civile 10 novembre 2011, pourvoi n°10-20516, BICC n°757 du 1er mars 2012 et Legifrance. Concernant l'autorité des avis émis par les services des contrôle médicaux, les avis qu'ils rendent portant sur les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité s'imposent à l'organisme de prise en charge. 2e Chambre civile 7 juillet 2016, pourvoi n°14-13805, BICC n°854 du 15 janvier 2017 et Legifrance. Les organismes chargés de la gestion des risques sociaux sont appelés "Caisses" Caisse Primaire d'assurance maladie, Caisse d'Allocations familiales, Caisse nationale d'assurance vieillesse. .etc. qui sont placées sous la tutelle administrative et financière du Ministre en chargé de la Sécurité sociale et sous la surveillance d'un Directeur Régional des affaires sanitaires et sociales. Cependant, en application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ont compétence pour apprécier l'adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l'importance de l'infraction commise par l'assuré. Elles le font dans l'exercice de leur pouvoir souverain et au vu des éléments de la cause 2e chambre civile, 8 avril 2010, pourvoi n°08-20906 et n°09-11322, Legifrance. Les inspecteurs du recouvrement qui adressent la lettre d'observations prévue par ce texte doivent aviser son destinataire qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Cette dernière information, destinée à garantir l'exercice des droits de la défense, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la procédure de contrôle 2ème Chambre civile 3 avril 2014, pourvoi n° 13-11516, BICC n°805 du 1er juillet 2014 et Legiftrance. Les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable, d'autre part, que cette saisine ne suspend pas le délai de prescription 2ème Chambre civile 3 avril 2014, pourvoi n°13-15136, BICC n°805 du 1er juillet 2014 et Legifrance. La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. Il importe que la mise en demeure comme la contrainte précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. La mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure. 2e Chambre civile 3 novembre 2016, pourvoi n°15-20433, BICC n°859 du 1er avril 2017 et Legifrance Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu avant la fin du délai imparti aux observations formulées par les inspecteurs du recouvrement au terme du contrôle, la mise en recouvrement des cotisations, contributions, majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant. 2e Chambre civile 6 juillet 2017, pourvoi n°16-19384, BICC n°874 du 15 janvier 2018 et Legifrance. Si une pénalité financière a été signifiée à un allocataire pour n'avoir pas signalé son absence de séjour sur le territoire national et avoir indûment perçu l'allocation de logement sociale, la juridiction du contentieux de la Sécurité sociale devant laquelle il est demandé d'annuler la pénalité prononcée, doit vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise. Sont des motifs impropres le fait de caractériser les faits par la circonstance que l'allocataire était âgé de 76 ans, était atteint de la maladie d'Alzheimer était analphabète et que l'intention frauduleuse de l'intéressé n'étaitpas établie 2e Chambre civile 15 février 2018, pourvoi n°17-12966, BICC n°884 du 15 juin 2018 et Legifrance.. Consulter la note de M. Alain Bouilloux, JCP 2018, éd. S, II, 1121. La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement. Il résulte de ces dispositions, qui ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le débiteur des cotisations a été dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, et qu'il n'en a pas usé, il est irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte 2e Chambre civile 16 juin 2016, pourvoi n°15-12505, BICC n°852 du 1er décembre 2016 et 2e Chambre civile 9 mars 2017, pourvoi n°16-11167, BICC n°866 du 15 juillet 2017 et Legifrance.. Consulter la note de Mad. Marie Michalletz, éd. S., II, 1147. La contrainteest signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionnant, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. Si la contrainte décernée par la caisse, est signifiée sans que l'acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification, la signification de la contrainte estt irrégulière, et la caisse ne peuit en obtenir la validation 2e Chambre civile 15 juin 2017, pourvoi n°16-10788, BICC n°872 du 1er décembre 2017 et Legifrance. Au surplus, l'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie au fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi pour les délais de paiement qui ne peuvent dépasser vingt-quatre mois, la compétence relève de la seule caisse et non du tribunal des affaires de sécurité sociale qui est incompétent 2e Chambre civile 16 juin 2016, pourvoi n°15-18390, BICC n°852 du 1er décembre 2016 et Legifrance. Lorsque la décision de prendre en charge la maladie d'un salarié a été déclarée inopposable à l'employeur, la décision de prise en charge d'une rechute de cette affection ne saurait produire effet à l'encontre de celui-ci. 2ème Chambre civile 20 janvier 2012, pourvoi n°10-28570, BICC n°761 du 1er mai 2012 et Legifrance. Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ainsi que les avantages en argent et en nature. Il importe peu, pour l'application de ces dispositions, que les sommes et avantages soient perçues par l'intermédiaire de tiers. En l'occurence, il s'agissait de sommes versées par une association crée par l'employeur au bénéfice des enfants des salariés au titre, d'une part, de bourses d'études, d'autre part, de comptes bancaires dit compte dotal » pouvant être débloqués à leur majorité. 2e Chambre civile 16 juin 2016, pourvoi n°15-18079, BICC n°852 du 1er décembre 2016 et Legifrance. Le centre de formalités des entreprises a pour seule mission de recevoir la demande d'exonération de cotisations sociales, d'assurer la constitution du dossier et de le transmettre pour décision à l'URSSAF, une fois celui-ci complet, le centre de formalités des entreprises n'avait pas qualité pour décider aux lieu et place de l'URSSAF du rejet d'un dossier pour forclusion de la demande. 2ème Chambre civile 10 novembre 2011, pourvoi n°10-23100, BICC n°757 du 1er mars 2012 et Legifrance. La Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. dite LOPPSI II a procédé au renforcement du dispositif de lutte contre les fraudes en matière sociale, en particulier par l'assouplissement des règles de levée du secret professionnel dans le cadre du droit de communication entre les administrations. Elle étend, en particulier, la liste des catégories d'agents chargés de rechercher les infractions au travail dissimulé, au nombre desquels figurent les agents chargés de la prévention des fraudes de Pôle emploi. Aux termes de l'article L. 332-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et à leurs ayants droit, les prestations correspondantes des assurances maladie et maternité ne sont pas servies. Cette disposition ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces. Elle n'introduit aucune atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, incompatible avec les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aucune discrimination dans le respect du droit aux biens, incompatible avec les stipulations de l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à ladite Convention Chambre civile 28 avril 2011, pourvoi n°10-18598, BICC n°747 du 15 septembre 2011 et Legifrance. Consulter la note de Madame Dominique Asquinazi-Bailleux référencée dans la Bibliographie ci-après. La Caisse qui a indûment payé des prestations est en droit de récupérer l'indu. L'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment versées au bénéficiaire décédé à l'encontre de ses héritiers, lesquels sont saisis de plein droit de ses actions, est soumise à la prescription biennale prévue par dispositions de l'article L332-1 du code de la sécurité sociale. 2ème Civ. - 3 mars 2011, pourvoi n°10-12251, BICC 745 du 1er juillet 2011 et Legifrance. L'envoi d'une mise en demeure préalable de la Caisse au débiteur de l'indu, ne constitue une condition de recevabilité ni de l'action ni de la demande. 2ème Chambre civile 10 novembre 2011, pourvoi n°10-23208, BICC n°757 du 1er mars 2012 et Legifrance. Quand en raison de la faute commise par un professionnel de santé, la caisse qui a effectué un paiement indu entre les mains d'un établissement de soins, elle peut agir contre celui-ci pour obtenir la réparation du préjudice qui lui a été causé, peu important que cette caisse dispose par ailleurs d'une action contre l'établissement ayant reçu le paiement. 2ème Chambre civile 8 novembre 2012, pourvoi n°11-23065, BICC n°777 du 1er mars 2013 et Legifrance. Le service de l'indemnité journalière de l'assurance maladie est subordonné au respect des obligations fixées par ce texte et qu'en cas d'inobservation volontaire de celles-ci, le bénéficiaire restitue les indemnités versée correspondantes à la caisse dans les conditions prévues par l'article L. 133-4-1 du même code. L'action de la caisse tend à la répétition d'indemnités journalières indues en raison de la disparition de l'une ou de plusieurs des conditions auxquelles leur versement est subordonné par l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions n'assimilent pas la mesure à une pénalité, ni l'inobservation des obligations édictées à une infraction, mais renvoient aux dispositions générales relatives à la récupération des indus par les organismes d'assurance maladie. Dans ces conditions, la restitution de l'indu ne revêt pas la qualification d'une sanction à caractère de punition au sens tant du droit interne que de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors que cette restitution ne revêt pas le caractère d'une sanction à caractère de punition, elle est exclusive de tout contrôle de l'adéquation du montant des sommes dues à la gravité des manquements de l'assuré. Demande d'avis n° E Deuxième chambre civile 7 février 2018, BICC n°889 du 1er juin 2018 et Legifrance. Toutes les prestations, sans distinction, versées en conséquence de faits dommageables par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à un recours subrogatoire et dès lors doivent être imputées sur l'indemnité mise à la charge du tiers responsable. En effet, selon l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Il y a donc lieu d'imputer sur le préjudice des victimes par ricochet le montant des rentes de veuve et d'orphelin qui leur sont versées par la CIPAV, lorsque la victime y était affiliée. Chambre criminelle 8 décembre 2015, pourvoi n°14-87182, BICC n°841 du 1er mai 2016 et Legifrance. L'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés ne leur impose, en l'absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l'initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel 2ème Chambre civile 28 novembre 2013, pourvoi n°12-24210, BICC n°797 du 1er mars 2014 et Legifrance. Selon l'article L. 622-7 du code de commerce le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement, de sorte que, si le débiteur n'est pas à jour de l'intégralité de ses cotisations sociales antérieures, il ne peut pour autant être privé de tout droit aux prestations sociales. Chambre commerciale 5 avril 2016, pourvoi n°14-21277, BICC n°849 du 15 octobre 201 et Legifrance. Au regard des pénalités et de leurs majorations applicables à la remise des majorations de retard et pénalités dues par l'employeur dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes sociaux, le cotisant peut bénéficier de la remise intégrale des majorations et pénalités restant dues, notamment, lorsque le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par le plan d'apurement adopté par la commission départementale ou, le cas échéant, par anticipation sur l'exécution de ce plan. Si donc, le directeur régional des finances publiques a constaté l'apurement du plan et le solde de la dette principale et invité le cotisant à demander la remise des majorations de retard, le cotisant peut prétendre à la remise intégrale de ces majorations. 2eme Chambre civile 31 mars 2016, pourvoi n°15-15974, BICC n°848 du 1er octobre 2016 et Legifrance. Il existe une Carte Européenne d'Assurance Maladie qui est délivrée par la Caisse dont relève chaque assuré. Elle permet à une personne qui est bénéficiaire des prestations sociales de Droit français, de ne pas avoir à faire l'avance du coût des soins lorsqu'il tombe malade dans un autre pays de l'Europe que celui dont il est le citoyen. La personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux États membres n'est soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre qui est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside. Si elle relève de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège ou leur domicile sur le territoire de plusieurs États membres, elle est assujetti à la législation de sécurité sociale de l'Etat dans lequel elle exerce ses fonctions. Son employeur en France n'est tenu de verser des cotisations sociales qu'à l'organisme italien de sécurité sociale. Il appartient à l'URSSAF, qui a contrôlé la situation de l'assuré, d'en aviser les institutions de coordination de l'Union européenne Chambre civile 16 décembre 2011, pourvoi n°10-26878, BICC n°759 du 1er avril 2012 et Legifrance. Le Règlement CE 574-72 du 21 mars 1972 en son article 34 sur la prise en charge des frais de santé engagés d'un Etat membre de l'Europe par une personne domiciliée dans un autre Etat Membre dispose "1. Si les formalités prévues à l'article 20 paragraphes 1 et 4 et aux articles 21, 23 et 31 du règlement d'application n'ont pu être accomplies pendant le séjour sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, les frais exposés sont remboursés à la demande du travailleur salarié ou non salarié par l'institution compétente aux tarifs de remboursement appliqués par l'institution du lieu de séjour. 2. L'institution du lieu de séjour est tenue de fournir à l'institution compétente qui le demande les indications nécessaires sur ces tarifs. Si l'institution du lieu de séjour et l'institution compétente sont liées par un accord prévoyant, soit la renonciation à tout remboursement, soit un remboursement forfaitaire des prestations servies en application de l'article 22 paragraphe 1 point a i et de l'article 31 du règlement, l'institution du lieu de séjour est tenue, en outre, de transférer à l'institution compétente le montant à rembourser à l'intéressé en application des dispositions du paragraphe 1. 3. Lorsqu'il s'agit de dépenses importantes, l'institution compétente peut verser à l'intéressé une avance appropriée dès que celui-ci introduit auprès d'elle la demande de remboursement. 4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, l'institution compétente peut procéder au remboursement des frais exposés, aux tarifs de remboursement qu'elle applique, à condition que ces tarifs permettent le remboursement, que le montant de ces frais ne dépasse pas un montant fixé par la commission administrative et que le travailleur salarié ou non salarié ou le titulaire de pension ou de rente ait donné son accord pour se voir appliquer cette disposition. En aucun cas, le montant du remboursement ne peut dépasser le montant des frais exposés. 5. Si la législation de l'État membre de séjour ne prévoit pas de tarifs de remboursement, l'institution compétente peut procéder au remboursement selon les tarifs qu'elle applique, sans que l'accord de l'intéressé soit nécessaire. En aucun cas, le montant du remboursement ne peut dépasser le montant des frais exposés". Pour ce qui est du régime fixant les conditions auxquelles les enfants étrangers sont soumis, l'Assemblée plénière a jugé par deux arrêts, que si le parent demandeur assume la charge effective et permanente des enfants, et s'il justifie être titulaire d'une carte de résident valable, le juge du fond avait pu en déduire que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 qui a modifié les conditions d'attribution des prestations familiales, le bénéfice des allocations ne pouvait être subordonné pour ladite période à la production d'un certificat de l'OFII. En revanche, pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi ci-dessus, la nouvelle réglementation qui subordonne le bénéfice des prestations familiales à la justification de la régularité du séjour des enfants revêt un caractère objectif justifié par la nécessité dans un État démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants. Ces conditions ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et ne méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Assemblée plénière. 5 avril 2013, pourvoi n° BICC n°788 du 15 mai 2013 avec les observations du SDER, 3 juin 2011, pourvoi n°09-69052 et n°09-71352, BICC n°747 du 15 septembre 2011, et Legifrance. A la qualité d'enfant recueilli au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale et peut donc percevoir en sa qualité d'ayant droit les prestations dues par l'assurance maladie, l'enfant étranger qui se trouve à la charge effective et permanente d'un assuré social. 2ème Chambre civile pourvoi n°10-19278, BICC n°757 du 1er mars 2012 et Legifrance. Au plan des obligations des Etats et des Organisations internationales et de celles auxquelles sont soumis les membres du corps diplomatique en poste en France lorsqu'ils y occupent du personnel salarié, il résulte de l'article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 relative aux relations diplomatiques que, s'agissant du personnel administratif et technique d'une mission, l'employeur n'est exonéré de ses obligations découlant des dispositions de sécurité sociale en vigueur dans l'Etat accréditaire, telles que visées par l'article 33, qu'à l'égard des salariés qui ne sont pas ressortissants de cet État ou qui n'y ont pas leur résidence permanente. La condition de résidence permanente ne saurait dépendre du type d'autorisation de séjour accordée par l'administration de l'État accréditaire et en vertu de laquelle l'intéressé peut demeurer sur son territoire Chambre sociale 28 février 2012, pourvoi n°11-18952, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance. S'agissant du régime applicable aux présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ;recevant des rémunérations de sociétés amécicaires, selon les stipulations de l'article 5, § 1er, de l'accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, publié par le décret n° 88-610 du 5 mai 1988, et sauf dispositions contraires, une personne occupée sur le territoire de l'un des États contractants est, en ce qui concerne cet emploi, soumise uniquement à la législation de cet Etat contractant, même si cette personne réside sur le territoire de l'autre Etat contractant ou si le siège de l'employeur de cette personne se trouve sur le territoire de l'autre Etat contractant. De même selon l'article 7, § 3 du même accord, une personne exerçant habituellement une activité non salariée sur le territoire de l'un et l'autre des États contractants est soumise uniquement à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel cette personne exerce son activité principale. 2e Chambre civile 3 novembre 2016, pourvoi n°15-16991, BICC n°859 du 1er avril 2017 et Legifrance. Jugé aussi, concernant un avocat perçevant des revenus provenant de l'exercice en France de son activité professionnelle d'avocat et des revenus d'origine américaine perçus au titre de sa qualité d'associé du partnership, que la circonstance qu'il n'ait pas personnellement contribué aux bénéfices générés par l'activité du cabinet en dehors du territoire français n'enlève pas aux revenus litigieux leur caractère professionnel. C'est en effet en raison de ses attributions professionnelles d'avocat associé au sein d'un cabinet international que ces revenus lui sont distribués. Ces revenus sont donc bien en rapport avec l'exercice de son activité professionnelle et n'ont pas de cause étrangère à cette activité. Sii les revenus de source étrangère tirés du partnership ne sont pas soumis à une imposition en France, il en est néanmoins tenu compte pour le calcul de l'impôt français lorsque le bénéficiaire est résident en France puisqu'en pareil cas un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français lui est accordé. Il est donc apparu ainsi à la 2e Chambre civie qu'il convenait d'admettre que les revenus professionnels de source étrangère doivent être pris en considération pour le calcul du montant de l'impôt sur le revenu même s'ils ne sont pas eux-même assujettis à cet impôt. ; la circonstance que ces revenus ne sont pas soumis à l'impôt n'exclut pas leur assujettissement aux cotisations sociales. De sorte que la Cour a jugé que les revenus de source américaine de cet avocat revêtaient, au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, le caractère d'un revenu d'activité non salariée retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, et donc qu'ils devaient entrer dans l'assiette de cotisations d'allocations familiales dues par l'intéressé. 2e Chambre civile 9 octobre 2014, pourvoi n°13-18837 Publié au bulletin et Legifrance. Concernant la protection sociale complémentaire des salariés de l'entreprise. Selon l'article du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles ne sont pas déterminées par voie de conventions ou d'accords collectifs, des garanties collectives en complément de celles de la sécurité sociale ne peuvent être instaurées de manière obligatoire pour les salariés qu'à condition que les propositions de l'employeur aient été ratifiées par référendum à la majorité des intéressés, ce qui s'entend de la majorité des électeurs inscrits. Ni un accord collectif ni une décision unilatérale de l'employeur ne peuvent subordonner l'entrée en vigueur d'un régime obligatoire à des exigences moindres que ceux prévus par la législation du travail et le code de la sécurité sociale. Tout contrat de prévoyance souscrit par l'entreprise hors des modalités définies par l'article du code de la sécurité sociale a un caractère facultatif pour l'ensemble des salariés qui ne peuvent se trouver contraint à y cotiser. Chambre sociale 15 novembre 2011, pourvoi n°10-20891, BICC n°757 du 1er mars 2012 et Legifrance. Consulter la note de M. Jacques Barthélémy référencée dans la Bibliographie ci-après. Consulter le portail de la Sécurité sociale et les rubriques Accident du travail, Couverture maladie universelle, Maladie professionnelle, Nomenclature, Pension, Rente, Salaire, Tarif de responsabilité, Ticket modérateur, Tribunal des Affaires de sécurité sociale, Contentieux de l'Incapacité, Tutelle aux prestations sociales, et sur les cotisations payées par les salariés à la Sécurité sociale, voir le mot Salaire. Sur les recours des tiers payeurs, consulter la Bibliographie sous Accident du travail. Textes Code de la Sécurité sociale, Articles 311-1 et s. Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, modifié par Décret n° 2010-975 du 27 août 2010. Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat, le code de la santé publique dispositions réglementaires et le code rural deuxième partie réglementaire. Décret n°2007-1904 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Décret n°2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations Daécret n°2008-1360 du 18 décembre 2008 relatif à la régularisation des cotisations des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Décret n°2008-1361 du 18 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales. Décret n°2008-1364 du 18 décembre 2008 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. Décret n°2008-1394 du 19 décembre 2008 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2009. Décret n°2008-1440 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins. Décret n°2009-27 du 7 janvier 2009 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Décret n°2009-34 du 9 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 123 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Décret n°2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte. Décret n°2009-1147 du 23 septembre 2009 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. Décret n°2009-1286 du 23 octobre 2009 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. Règlement CE no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement CE no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Règlement CE n°988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement CE no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes. Arrêté du 18 novembre 2009 porte fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2010. Décret n°2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire national commun de la protection sociale+ Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale. Décret n°2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale troisième partie Décrets. Décret n°2009-1667 du 28 décembre 2009 relatif à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et modifiant l'article D. 713-7 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2010-907 du 2 août 2010 fixant les modalités de mise en oeuvre anticipée du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux URSSAF ainsi que le seuil des contributions et cotisations ouvrant droit à la faculté de versement annuel. Décret n°2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail. Décret n°2010-975 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. Décret n°2010-976 du 27 août 2010 relatif au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines. Décret n°2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale rectifié par le Décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010. Décret n°2011-37 du 10 janvier 2011 relatif à l'attribution d'une mission de recouvrement à une union faisant fonction d'interlocuteur unique. Décret n°2011-61 du 14 janvier 2011 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale. Décret n°2011-201 du 21 février 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au 1° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime. Décret n°2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels. Décret n°2011-772 du 28 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif. Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Décret n°2011-1203 du 27 septembre 2011 modifiant la procédure des pénalités financières prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale. 44 Décret n°2011-1220 du 29 septembre 2011 relatif au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les employeurs qui ne sont pas établis en France. Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011 relatif à l'appréciation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse du parent au foyer. Décret n° 2011-1387 du 25 octobre 2011 relatif aux obligations déclaratives de la personne tierce à l'employeur mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles et du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Arrêté du 30 décembre 2011 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012. Loi n°2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité. Décret n°2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l'assuré lors d'un changement d'organisme d'assurance maladie. Décret n°2012-502 du 16 avril 2012 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie dans le régime des clercs et employés de notaires. Décret n°2012-503 du 16 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Décret n°2012-560 du 24 avril 2012 modifiant l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale. Décret n°2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières. Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé. Décret n°2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. Décret n°2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Arrêté. ministériel nov. 2014, fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2015. Décret n°2015-310 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Décret n°2015-875 du 16 juillet 2015 abrogeant diverses dispositions relatives aux règles d'affiliation des personnes susceptibles de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale. Décret n°2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés. Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial. Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a/c 1er avril 2018. Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au Répertoire de Gestion des Carrières Unique. RGCU Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale Décret à intervenir au plus tard le 1er janvier 2019 Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale Bibliographie Asquinazi-Bailleux D., Opposabilité à l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle. La Semaine juridique, édition social, n°19, 5 mai 2009, Jurisprudence, n°1206, pp. 35-36. Asquinazi-Bailleux D., Quid des indemnités journalières pendant un séjour à l'étranger ?. La Semaine juridique, édition social, n°24, 14 juin 2011, Jurisprudence, n° 1290, p. 54 à 56, note à propos de 2ème Civ. 28 avril 2011. Barthélémy J., Le référendum, source de garanties collectives de prévoyance. Droit social, n°1, janvier 2012, p. 70 à 74, note à propos de Soc. 15 novembre 2011. Borgetto M., Dupeyroux J. -J et Lafore R., Droit de la sécurité sociale, 15e édition, 2005, Dalloz. Dupeyroux J-J et Prétot X., Droit de la sécurité sociale, 12e édition, Dalloz, 2008. Euzéby C. et Reysz J., La dynamique de la protection sociale en Europe, bilan, propositions, perspectives, Presses Universitaires de Grenoble - P. U. G., 2011. Grandguillot D., L'essentiel du droit de la sécurité sociale, Gualino éditeur - Collection Carrés "Rouge", 2003. Grandguillot D., Droit du travail et de la sécurité sociale. - 6ème édition - Gualino éditeur -Les Zoom's, 2003. Greber P. et Kahil-Wolff B., Sécurité sociale - aspects de droit national, international et européen - Volume 14, LGDJ., 2006. Groutel H., Le recours des tiers payeurs - Une incidence collatérale de la réforme, Responsabilité civile et assurances, mai 2007, Ines B., Arrêt maladie - sortie libre » et contre-visites, Recueil Dalloz, n°10, 12 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, pp. 635-636. Jourdain J., La réforme des tiers payeurs Des victimes favorisées, Dalloz 2007, n°7, p. 456. Morvan P., Droit de la protection sociale, 4e édition, Litec - Editions du JurisClasseur, 2009. Morvan P., Restructurations en droit social, 2e édition, Litec - Editions du JurisClasseur, 2010. Ngo Ky Th., Observations sous 2ème Civ., 20 décembre 2007, Bull. 2007, II, n° 277, Dalloz, 24 avril 2008, n°17, Pechinot J., Le nouveau droit de recours des tiers payeurs sous le regard d'un praticien. Lamy assurances, n°236, février 2007. Segues S. et Toullier A., L'accès des étrangers aux prestations servies par les caisses d'allocations familiales, Droit social, n°6, juin 2005, Taquet F., Contestation d'un redressement de cotisations sociales - Délai de recours à l'encontre des décisions de la commission de recours amiable. La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°20-21, 14 mai 2009, Jurisprudence, n°1529, Tauran Th., Action en recouvrement d'arrérages servis et délai de prescription. La Semaine juridique, édition social, n°13, 24 mars 2009, Jurisprudence, n°1142, Tauran Th., Conditions d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse. La Semaine juridique, édition social, n°27, 30 juin 2009, Jurisprudence, n°1300, à 38. Tauran Th., Conditions de prise en charge de frais de transport sanitaire. La Semaine juridique, édition social, n°6, 9 février 2010, Jurisprudence, n°1061, pp. 30 à 32. A propos de 2ème Civ. 19 novembre 2009. Tauran Th., Intégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des sommes versées à titre transactionnel. La Semaine juridique, édition social, n°46, 16 novembre 2010, Jurisprudence, n°1488, Tauran Th., Demande de communication d'un dossier médical par un expert judiciaire, La Semaine juridique, édition social, n°46, 16 novembre 2010, Jurisprudence, n°1491, p. 42-43. Note à propos de 2ème Civ. 7 octobre 2010. Vachet G., Intégration dans l'assiette des cotisations des aides forfaitaires versées aux conjoints. La Semaine juridique, édition social, n°49, 1er décembre 2009, Jurisprudence, n°1550, p. 33-34, note à propos de 2ème Civ. 17 septembre 2009. Vachet G., Avantage en nature et cotisations. La Semaine juridique, édition social, n°41, 12 octobre 2010, Jurisprudence, n°1420, p. 42-43, note à props de 2ème Civ. 1er juillet 2010. Liste de toutes les définitions A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1. Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes -leur naissance en France ;-leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au chapitre IV du titre III du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;-leur qualité de membre de famille de réfugié ;-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-11 du même code ;-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 421-14 et aux articles L. 421-22, L. 421-23 et L. 422-13 du même code ;-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 423-23 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. Il détermine également la nature des documents exigés pour justifier que les enfants que ces étrangers ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées remplissent les conditions prévues aux alinéas à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Le taux de l’indemnité de licenciement est fixé par le Code du travail et, souvent, par la convention collective applicable à la relation de travail. L’employeur et le salarié peuvent également en déterminer le régime dans le contrat de travail. 1. Régime juridique L’indemnité contractuelle de licenciement suit logiquement le régime fixé par le contrat de travail ou un avenant à ce contrat. Ainsi, il appartient aux parties d’en déterminer le taux et/ou le montant forfaitaire, fonction de l’ancienneté,… et les conditions de versement variable selon le mode de rupture du contrat, versé en une ou plusieurs fois…. La jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises sur le régime juridique de l’indemnité contractuelle de licenciement. Ainsi, pour la Cour de cassation, les indemnités conventionnelles et contractuelles de licenciement ne peuvent se cumuler Cass. soc. 13 décembre 2007 n° 06-44935. La même règle est applicable à l’indemnité légale, ce qui est logique dans la mesure où ces indemnités ont le même objet, qu’elles soient prévues par la loi, la convention collective ou le contrat de travail. En revanche, lorsque les parties ont prévu que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Cass. soc. 28 février 2006 n° Enfin, l’indemnité contractuelle de licenciement n’a pas le caractère d’un salaire et constitue une créance indemnitaire couverte par l’AGS CA Paris 9 décembre 1998, n° 96-38409. 2. Pouvoir réducteur des juges du fond En présence d’une indemnité contractuelle de licenciement, le juge du fond dispose du pouvoir de réduire le montant de cette indemnité lorsque celui-ci apparaît manifestement excessif, conformément aux termes de l’article 1152 du Code civil Cass. soc. 18 décembre 2001, n° 99-46367. Selon l’article 1152 du Code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre. L’alinéa 2 du texte ajoute que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire toute stipulation contraire étant réputée non écrite. Afin d’échapper aux dispositions de l’article 1152 du Code civil, les parties peuvent motiver, dans le contrat de travail, le recours à l’indemnité contractuelle de licenciement. A titre d’exemple, l’indemnité contractuelle prévue en cas de licenciement pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ne constitue pas une clause pénale si elle a été stipulée par les parties pour tenir compte de la difficulté pour le salarié de retrouver un emploi équivalent Cass. soc. 17 octobre 1996 n° De même, l’article 1152 du Code civil n’est pas applicable à une indemnité de rupture de deux ans de salaire fixée par les parties en tenant compte de l’abandon par le salarié d’une clientèle en cours de formation Cass. soc. 28 juin 1995 n° 3. Régime social et fiscal Le régime social et fiscal de l’indemnité contractuelle de licenciement suit celui qui est applicable aux indemnités de rupture articles L. 136-2 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 80 duodecies du Code général des impôts. En substance, l’indemnité est exclue de l’assiette des cotisations sociales jusqu’à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale € en 2015. La partie dépassant € est intégralement soumise à cotisations, comme les salaires. Par ailleurs, la partie de l’indemnité contractuelle de licenciement dépassant l’indemnité légale ou conventionnelle est soumise à CSG-CRDS, soit 8 % au total. Enfin, l’indemnité contractuelle de licenciement "golden parachute" dépassant 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale € en 2015 est intégralement soumise à cotisations et CSG-CRDS. Du point de vue fiscal, l’indemnité contractuelle de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite suivante Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale € en 2015. Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. 4. Incidence sur l’indemnisation Pôle Emploi Le versement d’une indemnité contractuelle de licenciement supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle entraîne un délai de carence. Schématiquement, les différés d’indemnisation appelés communément délais de carence » sont les suivants Un délai d’attente de 7 jours incompressible pour tous les demandeurs d’emploi ; Un différé d’indemnisation calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés ; Un différé indemnités supra-légales », tenant compte de la partie des indemnités versée au-delà de l’indemnité légale ou conventionnelle. La convention d’assurance-chômage du 14 mai 2014 a porté de 75 à 180 jours ce différé d’indemnisation, tout en modifiant sa formule de calcul. Il se détermine désormais en divisant le montant des indemnités supra-légales par 90. En pratique, la partie de l’indemnité supra-légale » égale ou supérieure à euros entraine un différé spécifique de 180 jours car = 180. Code de la sécurité socialeChronoLégi Article L136-1-2 - Code de la sécurité sociale »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 16 décembre 2020 Naviguer dans le sommaire du code contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant droit, et versée sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution les revenus suivants 1° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du présent code ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le service mentionné à l'article L. 815-7 ;2° Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code ;3° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre dans le cadre des dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;4° Les allocations de chômage perçues par des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du présent outre, la contribution due sur ces allocations ainsi que sur les avantages mentionnés au 2° de l'article L. 131-2 ne peut avoir pour effet de porter leur montant net ou, en cas de cessation partielle d'activité, le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation ou de l'avantage perçu, en deçà du montant du salaire minimum de croissance ;5° L'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail ;6° Les rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou à leurs ayants droit, par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs ;7° L'indemnité de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante prévue au V de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;8° L'allocation veuvage mentionnée à l'article L. 356-1 du présent code et à l'article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime ;9° Le capital versé au titre de l'assurance décès prévue à l'article L. 361-1 du présent code ainsi que le capital décès versé par un organisme habilité et bénéficiant d'un financement patronal délivré dans le cadre d'un régime collectif et obligatoire de protection sociale complémentaire ;10° Les revenus de remplacement versés à des bénéficiaires redevables de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 ;11° Les prestations de retraite, versées sous forme de rente ou de capital, issues d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du même code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code au VII de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux avantages dus à compter du 1er janvier 2021. Article L380-2 Entrée en vigueur 2019-01-01 Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes 1° Leurs revenus tirés, au cours de l'année considérée, d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ; 2° Elles n'ont perçu ni pension de retraite ou d'invalidité, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année considérée. Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple. Cette cotisation est assise sur le montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts. Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l'objet d'une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis. L'assiette de la cotisation fait l'objet d'un abattement fixé par décret. Cette assiette, avant application de l'abattement, ne peut excéder un montant fixé par décret. Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les revenus d'activité pris en compte pour l'application du cinquième alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes minimales retenues pour le calcul des cotisations sociales de ces personnes dans les conditions prévues aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1, au dernier alinéa de l'article L. 632-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du présent code ou à l'article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime. Le montant de la cotisation est égal au produit de l'assiette et d'un taux dont la valeur, fixée par décret, décroît linéairement à proportion des revenus d'activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent le seuil mentionné au 1°. La cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat. Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.

article l 380 2 du code de la sécurité sociale